ACCUEIL

• Le cadre de compétence législatif
• La philosophie et les principes d'action
• Modalités de prise en charge et missions
• Organisation administrative du secteur - l'agrément
• Le soutien apporté hors cadre agrément

 

LE CADRE DE COMPETENCE LEGISLATIF

Suite au transfert vers les Régions de la compétence en matière d'aide sociale aux justiciables non détenus (prévenus, libérés et victimes), le service "Aide aux détenus", relevant du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française a pour mission d'assumer la gestion administrative d'une compétence désormais réduite à l'aide psychosociale aux seules personnes détenues (au sens strict du terme), ainsi qu'aux proches de ces personnes (incarcérées ou internées). L'exercice de cette compétence est basé sur le décret du 19 juillet 2001, relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

LA PHILOSOPHIE ET LES PRINCIPES D'ACTION

La garantie du droit à l'assistance sociale constitue le fondement de toute intervention communautaire au niveau des personnes détenues. Il revient donc à la Communauté française de promouvoir l'épanouissement personnel et social des justiciables détenus indépendamment de l'intervention pénale. Les services d'aide sociale aux détenus n'interviennent donc pas dans les diverses modalités pratiques liées au déroulement de la détention, gérées par les services fédéraux (Service Public Fédéral Justice). L'aide sociale aux détenus exerce un rôle d'interface entre l'univers de l'enfermement et la société. Elle contribue à promouvoir le droit à l'éducation tel que défini par le Conseil de l'Europe, à savoir les activités créatrices et culturelles, l'éducation physique et le sport, l'éducation sociale, la formation professionnelle et l'enseignement.

Pour ce faire, les services d'aide sociale aux détenus doivent contribuer à ce que les détenus puissent bénéficier d'une offre d'aide globale en vue d'une gestion de la détention la plus humaine possible, de la préparation à la libération et du retour dans la vie sociale.

Ils veillent à limiter, pour les proches, les conséquences négatives pouvant résulter de l'application de la situation de détention.

Ils collaborent avec les organismes qui assurent d'autres compétences, notamment en matière de formation, d'éducation permanente et de santé, en vue de faciliter l'accès des détenus aux services qu'ils offrent et de réduire les discriminations qu'ils pourraient subir du fait de leur détention.

En cas de besoin, ils orientent les bénéficiaires vers les services offrant une aide complémentaire ou, le cas échéant, une prise en charge à long terme de troubles psychologiques persistants.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET MISSIONS

La Communauté française exerce sa compétence en la matière, par délégation, en agréant et en subventionnant des A.S.B.L (actuellement 15 services reconnus). Ces services, dans le cadre de la législation précitée, sont amenés à prendre en charge les demandes d'aide psychosociale des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale (18 établissements en Communauté française) situés sur le territoire de l'arrondissement judiciaire pour lequel chaque service d'aide sociale aux détenus agréé est compétent.

Le secteur des services communautaires d'aide sociale aux détenus offre donc à toute personne détenue qui en fait la demande la possibilité d'avoir accès à une aide sociale (tous secteurs) et à un accompagnement psychologique (hors secteur thérapeutique). A l'heure actuelle, les services d'aide psychosociale communautaires sont essentiellement sollicités par les détenus pour les aider dans l'élaboration du plan de reclassement que les détenus doivent présenter dans le cadre de la procédure de libération anticipée.

Il est également à noter que le décret du 19 février 2009, modifiant le décret du 19 juillet 2001, a officiellement confié aux services agréés deux missions supplémentaires :

1°: Assurer la coordination des offres de services et d'activités menées dans l'établissement.

Cette mission est dévolue à chacun des services d'aide aux détenus agréés, au niveau de chacun des établissements pénitentiaires pour lequel il est territorialement compétent.

La Communauté française entend appuyer l'exercice de cette mission à un niveau global par une concertation intergouvernementale suivie visant .la coordination des politiques menées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en lien avec le milieu carcéral

2°: Au sein de l'établissement pénitentiaire, soutenir et encadrer la demande du parent détenu dans le but de maintenir et de restaurer une relation avec son enfant.

Cette mission se double, logiquement d'une mission à mener à l'extérieur des établissements : prendre les mesures nécessaires à l'égard des enfants de détenus, des personnes qui en ont la garde et des services publics ou privés en relation avec l'enfant et ses proches afin de favoriser et d'encadrer la relation entre l'enfant et son parent détenu.

Pour organiser sur l'ensemble du territoire de la Communauté française l'exercice de cette mission, la Communauté française aura recours aux compétences soit des services d'aide sociale aux détenus agréés, soit à un service spécifiquement agréé à cet effet (" service-lien ").

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SECTEUR - L'AGREMENT

Il existe au moins un service d'aide aux détenus agréé par arrondissement judiciaire. Toutefois, en fonction de l'importance de la capacité carcérale (nombre de places disponibles) des établissements pénitentiaires ou de défense sociale situés sur leur territoire, certains arrondissements judiciaires bénéficient de deux services (actuellement, Bruxelles, Liège et Nivelles). Certains autres services collaborent entre eux au-delà des limites de leur arrondissement judiciaire.

LE SOUTIEN ACCORDE HORS CADRE AGREMENT

Outre l'action qu'il mène via les ASBL agréées, le service "aide aux détenus" du Ministère de la Communauté française dispose également d'une possibilité de soutien aux institutions ou associations (agréées ou non) qui se distinguent par leur action d'aide sociale aux détenus, pour des projets particuliers qu'ils se proposent d'exercer dans le cadre de leurs missions.